Protection des Données Personnelles
Le RGPD impose à toute entreprise de protéger les données personnelles qu'elle collecte. Au-delà de l'obligation légale, c'est un enjeu de confiance majeur avec clients, salariés et partenaires.
Évaluer votre conformité RGPDdes Français se disent préoccupés par leurs données
CNIL 2023
d'amendes RGPD prononcées en France (2023)
CNIL
plaintes déposées à la CNIL en 2023
CNIL
du CA mondial en amende maximale RGPD
Règlement UE 2016/679
Les obligations clés du RGPD
Registre des traitements
Documenter tous les traitements de données personnelles : finalité, catégories de données, durée de conservation, mesures de sécurité.
Consentement
Obtenir un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque pour les traitements qui le nécessitent (prospection, cookies).
Droits des personnes
Permettre l'exercice des droits : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition. Réponse sous 1 mois.
Notification des violations
En cas de fuite de données, notifier la CNIL sous 72h et informer les personnes concernées si le risque est élevé.
Sécurité des données
Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement, accès restreint, sauvegardes.
Privacy by design
Intégrer la protection des données dès la conception des projets et par défaut (minimisation, durées limitées).
Le Délégué à la Protection des Données (DPO)
Quand est-il obligatoire ?
La désignation d'un DPO est obligatoire pour :
- Les organismes publics
- Les entreprises dont l'activité implique un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle
- Les entreprises traitant des données sensibles à grande échelle
Même non obligatoire, un DPO est fortement recommandé pour structurer la conformité RGPD.
Ses missions
- 1Informer et conseiller l'entreprise sur ses obligations RGPD
- 2Contrôler le respect du règlement
- 3Être le point de contact de la CNIL
- 4Coopérer avec l'autorité de contrôle
- 5Sensibiliser et former les équipes
Cybersécurité : protéger les données
La protection des données passe aussi par la cybersécurité. Les PME sont des cibles privilégiées des cyberattaques car souvent moins protégées.
Mesures techniques
- Mots de passe robustes + authentification forte
- Chiffrement des données sensibles
- Sauvegardes régulières (règle 3-2-1)
- Mises à jour systèmes et logiciels
- Pare-feu et antivirus à jour
Mesures organisationnelles
- Sensibilisation au phishing
- Gestion des accès (moindre privilège)
- Procédure en cas d'incident
- Charte informatique
- Audit de sécurité périodique
Ressource utile : Le guide de l'ANSSI "La cybersécurité pour les TPE/PME en 13 questions" propose des mesures simples et concrètes adaptées aux petites structures.
Questions clés pour votre audit
- 1Un registre des traitements de données personnelles est-il tenu à jour ?
- 2Les bases légales des traitements sont-elles identifiées (consentement, contrat, intérêt légitime) ?
- 3Une procédure permet-elle de répondre aux demandes d'exercice des droits ?
- 4Les durées de conservation sont-elles définies et appliquées ?
- 5Les sous-traitants sont-ils encadrés par des contrats RGPD ?
- 6Un DPO est-il désigné (si obligatoire) ou un référent identifié ?
- 7Une procédure de notification des violations existe-t-elle ?
- 8Les mesures de sécurité sont-elles documentées et testées ?
Sécurisez vos données personnelles
Notre audit évalue votre conformité RGPD et vous accompagne dans la mise en place des mesures nécessaires pour protéger les données de vos parties prenantes.